Obligation e-facture en Allemagne
La loi allemande sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz, 2024) a introduit la facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions B2B nationales selon le § 14 UStG. L'obligation est déployée en phases.
Mis à jour le : 2026-06-01
2025-01-01
Obligation de réception des e-factures
Toutes les entreprises allemandes doivent être en mesure de recevoir et traiter des factures électroniques structurées (XRechnung, ZUGFeRD/Factur-X) pour les transactions B2B nationales.
§ 14(1) UStG — Wachstumschancengesetz (BGBl. 2024 I Nr. 108)
2027-01-01
Obligation d'émission — grandes entreprises
Les entreprises avec un chiffre d'affaires de l'année précédente supérieur à 800 000 € doivent émettre des factures électroniques structurées pour les transactions B2B nationales.
§ 14(3) UStG — Wachstumschancengesetz (BGBl. 2024 I Nr. 108)
2028-01-01
Obligation d'émission — toutes les entreprises
Toutes les entreprises allemandes doivent émettre des factures électroniques structurées pour les transactions B2B nationales.
§ 14(3) UStG — Wachstumschancengesetz (BGBl. 2024 I Nr. 108)
Questions fréquentes
Quels formats sont acceptés pour l'obligation allemande ?▼
Tout format conforme à EN 16931 : XRechnung (UBL et CII), ZUGFeRD 2.x (profil COMFORT et supérieur), Factur-X. Les PDF simples sans XML intégré ne sont pas considérés comme des factures électroniques selon le § 14 UStG.
L'obligation s'applique-t-elle aux micro-entreprises ?▼
L'obligation de réception s'applique à toutes les entreprises depuis janvier 2025. L'obligation d'émission s'applique également aux petites entreprises (à partir de 2028), mais uniquement pour les opérations soumises à la TVA.
Vous recevez déjà des e-factures ?
Ouvrez-les gratuitement dans notre visionneuse — sans téléchargement.